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Création d'un nouveau tribunal administratif à Montreuil

Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Aux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouveau Tribunal administratif comprenant sept chambres vient d'être créé à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).Un tribunal administratif à MontreuilLe Conseil d'Etat a annoncé, dans un communiqué du 3 août 2009, que " la création du nouveau Tribunal... Lire la suite

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