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La notification intracommunautaire d’un acte notarié

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciairesLa question pos... Lire la suite

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