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L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont le montant est calculé, la plupart du temps, par référence à l’indice BT01.Contrats d’assurance et responsabilité décennaleLorsque survient un sinistre impliquant la responsabilité de l’un de ses ass... Lire la suite

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