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Renonciation à succession: attention à l'abus de droit

Auteur : HUGUENIN Pascal

Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009

Particuliers / Famille / Successions

Source : www.eurojuris.fr
La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif de droits d'enregistrement plus avantageux, a un caractère abusif.Procédure de rescrit sur des renonciations à successions et abus de droitInterrogée dans le cadre d'une... Lire la suite

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