La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution

Publié le : 28/04/2010 28 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.Nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et servicesLa Commission européenne a adopté le 20 avril... Lire la suite

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