Vente et garantie d'éviction

La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur « la possession paisible de la chose vendue », le second précise « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l' éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet ven... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Information close
Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).

Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier. 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK