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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Source : www.eurojuris.fr
C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français Basell production France, maître de l'ouvrage, avait confié à la société de droit allemand Salzgitter Anlagenbau GmbH (société SAB) la réalisation d'un immeuble à usage... Lire la suite

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