Licenciement économique

Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Auteur : NIGON Audrey
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréciation des parties, quant à la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées. Un licenciement pour motif économique peut ainsi être justifié par la preuve d... Lire la suite

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