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Dispositions nouvelles relatives au rachat d’actions

Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Il a été pris de nouvelles dispositions aux termes de l’ordonnance du 30 janvier 2009 modifiant le Code de commerce.SAS - SAIl a été pris les dispositions suivantes aux termes de l’ordonnance citée en référence modifiant le Code de commerce :- Le seuil de rachat d’actions (pas plus de 10 % du capital de la société) doit se calculer non plus en b... Lire la suite
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