Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le :
20/08/2013
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.... Lire la suite
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Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
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Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
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Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
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