Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
02/06/2025
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un acte de concurrence déloyale doit donc apporter la preuve concrète de la réalité du préjudice économique qu’elle estime avoir subi pour prétendre être in... Lire la suite
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