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Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Commune d'Annecy 3 octobre 2008 n°297 931Pour mémoire, l'article 34 de la constitution prévoit, dans... Lire la suite

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