Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Source : www.eurojuris.frDepuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupation de leurs logements via le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » (GBI), accessible depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. L’... Lire la suite
Historique
-
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...Source : www.eurojuris.fr -
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...Source : www.eurojuris.fr -
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite G...Source : www.eurojuris.fr
-
Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance st...Source : www.eurojuris.fr -
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...Source : www.eurojuris.fr -
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Usagers
Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur no...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyal...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 di...Source : www.eurojuris.fr