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Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du gouvernement a tremblé sur son devenir.Evolution de la procédure administrativeCela faisait déjà un moment que le commissaire du gouvernement était sur la sellette.Droit européen et Convention des Dr... Lire la suite

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