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Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Source : www.eurojuris.fr
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Décret du 22 décembre 2008: communication des contrats au Préfet et à la Chambre régionaleUn décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article L. 7... Lire la suite

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