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Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
Source : www.eurojuris.frL’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. » L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit désormais... Lire la suite
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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