Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
27/10/2025
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Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d’une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l’instance. R... Lire la suite
Historique
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La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic orga...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
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Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...Source : www.eurojuris.fr -
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L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobr...Source : www.eurojuris.fr -
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