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Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne

Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneLa Commission européenne a publié le 30 mars son premier rapport sur la mani... Lire la suite
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