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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
09/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frLa notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soi... Lire la suite
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
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