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Permis de construire et raccordement aux réseaux

Permis de construire et raccordement aux réseaux

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par... Lire la suite
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