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Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public

Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Interdiction du port du voile dans l'espace public Par la décision n°2010-613 du 7 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel vient de dire... Lire la suite
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