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Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Source : www.eurojuris.fr
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.Indemnité d’occupation et indivisionAux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des... Lire la suite

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