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Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

Auteur : HORNY Caroline

Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Source : www.eurojuris.fr
Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.Travailler 10 jours pour avoir droit à des congés payés: une condition interdite par le droit communautaire Le Code du travail prévoit, dans son article L3141-3,... Lire la suite

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