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Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe

Auteur : CAZO Marc

Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».Conditions de l'exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales Il ex... Lire la suite

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