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Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Source : www.eurojuris.fr
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée: demande d'homologation L'arrêté du 8 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de c... Lire la suite

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