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Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?

Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.Construction le long des autoroutes En application des dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations s... Lire la suite

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